Gestion électronique des dossiers auprès de la Cour administrative fédérale

Règlement intérieur d’une administration relative à la gestion électronique des dossiers auprès de la Cour administrative fédérale

  1. Sur le fondement de l’article 2, deuxième phrase, du règlement relatif à la gestion électronique des dossiers auprès des cours féderales (Bundesgerichte-Aktenführungsverordnung ) du 27 mars 2020 (Journal officiel fédéral I p. 745), les dossiers sont conservés par voie électronique auprès de la Cour administrative fédérale dans les procédures suivantes à compter de la date qui y est indiquée:
Numéro Procédure Date
1 Toutes les procédures enregistrées et poursuivies de la 1re et de la 5e chambre de cassation. Il est réservé à la décision de la chambre de cassation de suspendre la gestion électronique des dossiers relatifs à certaines procédures, pour autant qu’elle entraîne une surcharge injustifiable ou qu’elle soit contraire à un besoin particulier de protection ou à d’autres raisons impérieuses. 1er septembre 2022
2 Toutes les procédures enregistrées et poursuivies de la 3e et de la 6e chambre de cassation. Il est réservé à la décision de la chambre de cassation de suspendre la gestion électronique des dossiers relatifs à certaines procédures, pour autant qu’elle entraîne une surcharge injustifiable ou qu’elle soit contraire à un besoin particulier de protection ou à d’autres raisons impérieuses. 1er décembre 2022
3 Toutes les procédures enregistrées et poursuivies de la 4e et de la 9e chambre de cassation. Il est réservé à la décision de la chambre de cassation de suspendre la gestion électronique des dossiers relatifs à certaines procédures, pour autant qu’elle entraîne une surcharge injustifiable ou qu’elle soit contraire à un besoin particulier de protection ou à d’autres raisons impérieuses. 1er mars 2023
4 Toutes les procédures enregistrées et poursuivies de la 7e, 8e et 10e chambre de cassation. Il est réservé à la décision de la chambre de cassation de suspendre la gestion électronique des dossiers relatifs à certaines procédures, pour autant qu’elle entraîne une surcharge injustifiable ou qu’elle soit contraire à un besoin particulier de protection ou à d’autres raisons impérieuses. 1er mai 2023
5 Toutes les procédures enregistrées et poursuivies de la 2e chambre de cassation. Il est réservé à la décision de la chambre de cassation de suspendre la gestion électronique des dossiers relatifs à certaines procédures, pour autant qu’elle entraîne une surcharge injustifiable ou qu’elle soit contraire à un besoin particulier de protection ou à d’autres raisons impérieuses. 1er septembre 2023
6 Toutes les procédures enregistrées et poursuivies de la 11e chambre de cassation, de la chambre spéciale qui est compétente lorsqu'une autorité refuse, dans un cas particulier, de présenter des documents déterminés à la Cour (Fachsenat), de la 1re et 2e chambre des affaires militaires, de la chambre plénière (Großer Senat) ainsi que les procédures de conciliation. Il est réservé à la décision de la chambre de cassation de suspendre la gestion électronique des dossiers relatifs à certaines procédures, pour autant qu’elle entraîne une surcharge injustifiable ou qu’elle soit contraire à un besoin particulier de protection ou à d’autres raisons impérieuses. 1er novembre 2023

  1. Les dossiers judiciaires tenus sous forme papier jusqu’à la date de référence ne sont pas transférés sous forme électronique.

  2. Le présent règlement intérieur d’une administration entre en vigueur le 1er mai 2023.


Leipzig, le 28 février 2023

Le Président de la Cour administrative fédérale

Prof. Dr. Andreas Korbmacher