Juridiction administrative

Les tribunaux administratifs statuent sur des litiges de droit public ne relevant pas du droit constitutionnel, pour autant que la loi n’attribue pas le contentieux à d’autres juridictions.

Les juges des tribunaux administratifs vérifient la légalité de l’acte administratif. Ils adoptent leur décision en toute indépendance et ne sont liés qu’à la loi et au droit. Si à la suite d’une décision prise par une autorité administrative, un justiciable se considère lésé dans ses droits, il peut la soumettre pour examen aux tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs mettent alors en œuvre le principe constitutionnel de la protection juridique effective. Il y a lieu de noter par ailleurs que dans le cadre de la procédure administrative, des principes spécifiques s’appliquent.

Délimitation avec d’autres tribunaux

Outre la juridiction administrative, il existe en Allemagne quatre autres juridictions : la juridiction ordinaire en matières civile et pénale, la juridiction du travail, la juridiction sociale et la juridiction fiscale. Le législateur a attribué à d’autres juridictions des litiges de droit administratif bien déterminés. Ainsi, certains tribunaux administratifs ont une compétence d’attribution spécifique. Il s’agit notamment des tribunaux spécialisés pour le service militaire, les tribunaux professionnels et le tribunal fédéral des brevets.

Pour les litiges portant sur le droit constitutionnel, la voie judiciaire devant les tribunaux administratifs n’est pas ouverte. De tels litiges existent lorsque des organes constitutionnels tel que le Bundestag ou le gouvernement fédéral ont un différend concernant les droits et obligations inscrits dans la loi fondamentale. Dans ces caslà, la Cour constitutionnelle fédérale est compétente.

Ordre de juridiction

La juridiction administrative se compose essentiellement de trois instances. En première instance, sont compétents les tribunaux administratifs, en deuxième instance, les tribunaux administratifs supérieurs et, en dernière instance, la Cour administrative fédérale.