Jurisprudence

La Cour administrative fédérale est la plus haute juridiction administrative de la République fédérale d'Allemagne. Son siège est à Leipzig. Elle statue sur le contentieux administratif, sauf lorsque la loi fédérale attribue spécialement la compétence à une autre juridiction.

Tribunal de révision

La Cour administrative fédérale est essentiellement une instance de révision. Ses fonctions visent principalement à préserver l’unité du droit et à favoriser le développement du droit. À cet effet, elle clarifie les questions essentielles du droit fédéral. Elle vérifie si les décisions adoptées par les tribunaux administratifs et les tribunaux administratifs supérieurs sont conformes au droit fédéral et au droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi de manière déterminante leur interprétation et leur application. À cet égard, la Cour administrative fédérale ne statue que sur le droit. Elle ne juge pas les faits et ne les 'interprète pas - sauf dans quelques exceptions.

Compétence de première instance

La Cour administrative fédérale exerce également de plus en plus une activité de première instance. Dans ce cas, elle est une instance de droit et de fond. Elle ne clarifie donc pas seulement des questions de droit, mais détermine aussi les faits prépondérants pour rendre sa décision. La cour statue principalement, en première instance, dans des procédures complexes qui sont d’une importance cruciale. On peut, par exemple, citer les contentieux sur la planification et la réalisation de voies de circulation (autoroutes, voies ferrées, voies navigables, etc.) ou des interdictions d’association prononcées par le Ministre fédéral de l’Intérieur.

Autres compétences

Le législateur a également confié d'autres compétences à la Cour administrative fédérale (par ex. dans la loi portant sur les recours hiérarchiques en matière de service national et sur le règlement de discipline générale aux armées). Dans ces cas, le tribunal statue comme instance de droit et aussi de fond. Cela dépend de la procédure selon laquelle la cour doit se prononcer.