Plan de répartition des attributions

Le plan de répartition des attributions affecte les juges aux chambres et répartit les fonctions juridictionnelles aux différentes chambres. Cette répartition détermine au préalable la chambre compétente et les juges siégeant à la chambre. Par ailleurs, le plan fixe les règles de remplacement des juges.

Toutes les fonctions juridictionnelles attribuées par la loi au tribunal doivent être réparties. Aux termes du plan, la répartition est effectuée selon des caractéristiques générales, abstraites et objectives comme, par exemple, les domaines du droit.

La Conférence présidiale délibère chaque année sur la répartition des attributions. L’exercice coïncide avec l’année civile. Des modifications apportées au plan de répartition des attributions pendant l’année civile sont uniquement autorisées dans des cas strictement limités.

Le plan de répartition des attributions ne détermine pas la compétence de chaque juge dans une chambre. Cette dernière est réglée par le plan de répartition des attributions au sein des chambres, qui est également fixé avant le début de l'exercice par les membres de chaque chambre.