La justice en ligne

Les parties peuvent aussi transmettre à la Cour administrative fédérale les actes juridiques par voie électronique. La Cour a mis en place pour cela la « boite postale électronique des tribunaux et de l'administration » (EGVP). Les avocats peuvent aussi utiliser la boîte postale électronique des avocats (beA). Un courriel normal ne peut pas être utilisé.

Principes juridiques

La justice en ligne est basée sur l’art. 55a du Code de justice administrative. Elle a été mise en place en 2004 par ordonnance du gouvernement fédéral portant sur la justice en ligne à la Cour administrative fédérale et à la Cour fédérale des finances. Les détails de la procédure pour l’identification auprès de la justice en ligne et les autres indications supplémentaires qui doivent être respectés lors de la transmission sont contenus dans le communiqué de la Cour administrative fédérale délivré par voie d’ordonnance.

Conditions préalables

Pour utiliser la justice en ligne, vous devez installer le logiciel d’accès et de communication EGVP gratuit ou le beA sur votre ordinateur. Vous pouvez le télécharger sur la page internet de la boite postale électronique des tribunaux et de l'administration. Ensuite, vous devrez vous identifier et déposer une déclaration relative à la protection des données informatiques personnelles. Les documents électroniques doivent être envoyés dans un format autorisé (par ex. PDF) et être munis d’une signature électronique qualifiée.