ECLI

ECLI est l'abréviation pour European Case Law Identifier. Il a été conçu pour contribuer à la citation correcte des décisions rendues par les tribunaux des États membres de l’Union européenne ce qui permet de les rechercher et les identifier plus facilement. Le Conseil de l’Union européenne a invité en 2011 les États membres à créer l'ECLI. Mais il appartient à chaque État membre de décider d’une part s’il utilise l'ECLI et d’autre part, si seules les nouvelles décisions obtiendront un ECLI ou si les anciennes décisions sont également concernées. En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale, les cinq hautes juridictions fédérales et la Cour fédéral des brevets participent à l'ECLI.

Chaque décision de la Cour administrative fédérale, qui est publiée sur ce site Internet, obtient un ECLI. Il décrit clairement la décision. Ainsi, elle sera identifiable dans toute l’Europe.

Les citoyennes et les citoyens peuvent rechercher par ECLI les décisions des tribunaux au niveau européen et national. Par conséquent, ils peuvent aussi grâce à l'ECLI - le cas échéant - obtenir des références, des synthèses, des traductions et des commentaires de la décision.

L'ECLI est une combinaison de lettres et de chiffres. Il se compose de plusieurs parties séparées par deux points : le code pays, le tribunal, l'année et l’identifiant local. L’identifiant comporte jusqu’à 25 signes. Pour la Cour administrative fédérale, il se compose comme suit : Les six premiers chiffres indiquent la date du prononcé de la décision. Ensuite, il est suivi à la septième position par une lettre se référant au type de décision. Le U indique le jugement, le B l’ordonnance et le G la décision judiciaire sans audience qui permet de demander une audience ou de demander une admission d'appel. Ensuite, est indiqué le numéro du rôle. À la fin, il y a un élément distinctif supplémentaire afin de pouvoir distinguer plusieurs décisions de même type, qui ont été prononcées le même jour.

Exemple d’un ECLI portant sur une décision de la Cour administrative fédérale pour l’année 2017 : « ECLI:DE:BVerwG:2017:250117U9C30.15.0 ». L'identifiant local indique que la décision a été rendue le 25 janvier 2017. Il s’agit d’un jugement dans le cadre d’une procédure engagée sous la référence 9 C 30.15. Une autre décision du même type, le même jour, n’a pas été rendue sous le même numéro de rôle.

Le centre de compétences système d’information juridique de l'État fédéral (Kompetenzzentrum Rechtsinformationssystem) en sa qualité de coordinateur ECLI pour l'Allemagne met à disposition d’autres informations relatives à l'ECLI.