Déroulement de la procédure

Le déroulement de la procédure est défini par la loi. Si la Cour administrative fédérale statue par jugement, il y a, en général, une audience publique. C’est le cas dans le cadre des procédures de cassation et des procédures de première instance. En revanche, il n’y a pas d’audience en cas des décisions rendues par voie d’ordonnance. Cette hypothèse vise principalement les décisions sur le recours contre le refus d’admission du pourvoi prononcé par le tribunal administratif supérieur. Les procédures devant la Cour administrative fédérale sont des procédures avec représentation obligatoire, ce qui signifie que les justiciables doivent obligatoirement se faire assister et représenter par un avocat.

Ouverture de la procédure

La procédure commence par le dépôt de l’acte introduisant la demande devant la Cour. Il s’agit ici par exemple de la requête introductive d’instance ou, dans les procédures de cassation, de l’acte de procédure par lequel une partie se pourvoit en cassation contre un jugement du tribunal administratif supérieur.

Chaque pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure d’admission. Le tribunal administratif supérieur statue en premier lieu sur ce point. S’il admet le pourvoi, la partie peut former un pourvoi en cassation. S’il refuse l’admission, la partie peut alors faire un recours contre cette décision (ledit recours contre le refus d’admission). À la suite de ce recours, le tribunal administratif supérieur peut revoir sa position et admettre le pouvoir. A défaut, la Cour administrative fédérale statue par ordonnance sur la demande d’admission du pourvoi.

Procédure de recours contre le refus d’admission

La chambre de la Cour administrative fédérale compétente en la matière statue sur l’admission du pourvoi après l’expiration du délai prévu pour l’exposition des motifs du recours. Elle décide par voie d’ordonnance en formation de trois juges, sans que la demande ne soit soutenue dans le cadre d’une audience. La Cour administrative fédérale admet le pourvoi si l’un des motifs d’admission énumérés par la loi et invoqués par la partie est établi.

Audience et jugement dans la procédure de cassation et dans la procédure de première instance

En principe, il y a une audience dans les procédures de cassation et celles de première instance. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la chambre fixe une date d’audience. Les parties sont convoquées à l’audience par les soins du greffe.

L’audience commence par l’appel de la cause. La chambre mène les débats et délibère en formation de cinq juges professionnels. Le président de chambre dirige les débats. Il constate la présence des parties. Le juge qui a préparé la procédure - le juge rapporteur - expose les faits et l’état du litige. Ensuite, les parties présentent leurs conclusions. En cas de la procédure de cassation, la Cour discute alors avec les parties les questions de droit pertinentes ; en cas de la procédure de première instance, elle discute également les questions de fait pertinentes. Cette discussion constitue l’élément clef de l’audience. La cour garantit aux parties le droit d’être entendu. A l’issue des discussions, le président de chambre clôture l’audience. La chambre se retire pour délibérer, puis elle rend son jugement en se fondant sur le résultat global de la procédure tel qu’il se présente après les débats.

En général, le jugement est prononcé par le président de chambre après le délibéré le jour même de l’audience. Dans certains cas particuliers, le président de chambre fixe une autre date à laquelle le jugement sera prononcé et qui ne doit pas être postérieure de plus de deux semaines à la date de l’audience. Au lieu d’être prononcé, le jugement peut être notifié aux parties. Ensuite, les juges signent le jugement après la rédaction des motifs.

Représentant des intérêts fédéraux

Le représentant des intérêts fédéraux peut se joindre à toute procédure devant la Cour administrative fédérale. Il est rattaché du point de vue organisationnel au Ministère fédéral de l’Intérieur. Il représente les intérêts nationaux globaux de la République fédérale d’Allemagne, qui incluent aussi bien les intérêts des Länder et des communes que ceux de chaque citoyen. Lorsqu’il se joint à la procédure, il peut présenter ses observations par écrit et s’exprimer lors de l’audience.