Collections sur l’histoire du droit

La bibliothèque de la Cour administrative fédérale dispose, outre de sa nouvelle collection, des parties importantes des bibliothèques du Tribunal du Reich, de la Cour administrative suprême de Prusse, de la Cour suprême de la RDA et de la Chambre du Peuple de la RDA. Elle possède un des fonds historiques les plus importants. L’ouvrage le plus ancien est l'édition du Decretum Gratiani datant du 12ème siècle, le plus ancien manuscrit, fragment d’un commentaire de la Bible de l’époque carolingienne (9ème siècle).

Bibliothèque du Tribunal Du Reich

La bibliothèque du Tribunal du Reich était- à son époque, la plus grande bibliothèque juridique d’Allemagne et faisait partie pendant la RDA de la bibliothèque de la Cour suprême de la RDA. Après la réunification, la bibliothèque a été répartie entre la Cour fédérale de Justice à Karlsruhe et la Cour administrative fédérale. La Cour administrative fédérale possède ainsi environ 74.500 volumes de l’ancienne bibliothèque du Tribunal du Reich. L’essentiel de la collection étant composée des ouvrages en droit constitutionnel, en droit de l'État, droit administratif et en droit canonique du 12ème au 19ème siècle.

La bibliothèque de la Cour administrative suprême de Prusse

La Cour administrative suprême de Prusse créée en 1875 disposait déjà d’une bibliothèque lors de son ouverture. Avec l’inauguration de la nouvelle Cour à la Hardenbergstraße à Berlin en 1907, la bibliothèque s’est dotée, pour la première fois, d’un magasin (archives) moderne de quatre étages avec deux salles de lecture pour abriter son fonds de livres d’environ 25.000 volumes. Entre 1933 et 1941, la bibliothèque s’est développée grâce à des collections de livres qui lui ont été transmises à la suite de dissolutions et de fusions d’institutions. Le 1er mai 1941, la Cour administrative suprême de Prusse a été ouverte dans le nouveau Tribunal administratif du Reich. À la fin de la guerre, l’ancienne bibliothèque de la Cour administrative suprême de Prusse englobait environ 52.000 volumes, dont la majorité était que très légèrement endommagée.

Le fonds de bibliothèque de la Cour administrative suprême de Prusse servait comme stock de base de la bibliothèque de la Cour administrative fédérale. Le fonds ne comprenait plus que 36.000 volumes car la partie non juridique et de multiples exemplaires ont été cédés au fil du temps. Le fonds restant de la bibliothèque remonte jusqu’au 16ème siècle. Parmi celuici, se trouvent des œuvres importantes des 17ème et 18ème siècles (telles par exemple Corpus iuris canonici 1670 ; Acta pacis Westphalicae publica 1734-1743 ; Corpus iuris Fridericianum 1749). Présentent également un intérêt particulier la collection complète des publications officielles des anciennes provinces prussiennes ainsi que les documents des Parlements, comme le Reichstag, le Reichstag de la Confédération du Nord de l'Allemagne et l’Assemblée fédérale d’Allemagne (à partir de 1817).

La bibliothèque de la Cour suprême de la RDA

La bibliothèque de la Cour suprême de la RDA s’est consacrée à la collection d’ouvrages contemporains. Il s’agit en premier lieu des publications parues en RDA et en République fédérale, ainsi que d’ouvrages des pays de l’Europe de l’Est. Une des principales collections était constituée par les thèses juridiques rédigées en RDA. Toutefois, la bibliothèque de la Cour suprême a perdu de son importance et de sa valeur puisque le budget annuel d’achat ne s’élevait que de 77.000 marks. Après la réunification, la bibliothèque a donc été répartie entre la Cour fédérale de justice à Karlsruhe et la Cour administrative fédérale à Leipzig qui a notamment obtenu les ouvrages des catégories St (sciences politiques RDA) et Diss (thèses de la RDA).

La bibliothèque de la Chambre du Peuple de la RDA

La bibliothèque de la Chambre du Peuple de la RDA a été fondée en 1950 et rattachée au Secrétariat de la Chambre du Peuple. En1976, elle comptait une collection de 86.000 volumes. Puis, compte tenu du déménagement dans le Palais de la République nouvellement construit qui ne disposait pas de suffisamment d’espace, elle a été contrainte de se séparer d’une grande partie de sa collection. La littérature occidentale était inaccessible au public et ne pouvait être consultée qu’après l’obtention d’une autorisation spéciale. Après la réunification, le fonds d'environ 9.000 volumes a été transmis à la propriété du Bundestag allemand, puis il a été confié à la bibliothèque de la Cour administrative fédérale en 2002. Aujourd’hui, elle comprend une grande variété d’ouvrages non juridiques portant essentiellement sur le fonctionnement du système parlementaire, de l'État, le droit constitutionnel, l’histoire, la politique et l’économie. Elle comprend, par exemple, le projet de Constitution du 4 avril 1990, qui a été développé par le groupe de travail « Nouvelle Constitution pour la RDA » de la Table Ronde Centrale de la RDA.